Date de mise à jour : DATE
La société BEPO, dont le siège social est situé 2 rue du Vieux Pont, 19130 Saint-Solve, représentée par Monsieur Axel VAINDAL, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 908 738 628, met à la disposition du public des guides administratifs en ligne permettant de remplir diverses formalités administratives via une application web accessible sur mobile et sur desktop (ci-après « DocuFacile »).
Les présentes conditions générales de services (ci-après « les CGS ») ont pour objet d’informer les utilisateurs sur les conditions et les modalités de fourniture des Services proposés par DocuFacile, et de fixer les dispositions contractuelles applicables entre DocuFacile, d’une part, et les utilisateurs, d’autre part, dans le cadre de la souscription aux Services proposés par DocuFacile.
« Application » désigne l’application éditée par DocuFacile.
« Basic » désigne l’offre de services gratuite accessible à tous sur DocuFacile.
« Compte utilisateur » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses identifiants de connexion, créé et accessible sur DocuFacile .
« Life » désigne l’offre d’abonnement payante réservée aux particuliers.
« Pro » désigne l’offre d’abonnement payante réservée aux professionnels.
« Services » désigne les services fournis par DocuFacile sur l’application.
« Utilisateur » désigne la personne physique qui navigue sur DocuFacile.
Toute personne qui accède à DocuFacile accepte de se conformer et d’être liée par les dispositions des présentes CGS.
Le fait pour un Utilisateur de souscrire aux Services emporte l’acceptation pleine et entière, et sans réserve, des présentes CGS, dont l’Utilisateur reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa souscription.
Cette acceptation est matérialisée lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet, étape obligatoire et préalable à la souscription des Services, et ainsi à la conclusion du présent contrat. Cette case indique : « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Services DocuFacile.
La validation de sa souscription vaut acceptation par l’Utilisateur des CGS en vigueur au jour de la souscription, dont la conservation et la reproduction sont assurées par DocuFacile conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
L'acceptation des CGS suppose de la part de l’Utilisateur qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut, d'en avoir eu l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable, ou de son représentant légal s'il est mineur.
Les CGS sont accessibles à tout moment sur DocuFacile et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
DocuFacile se réserve le droit de modifier, corriger et de compléter les présentes CGS à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne pour toute nouvelle souscription.
En cas de modification des CGS, l’Utilisateur sera sollicité par DocuFacile pour prendre connaissance des modifications et accepter la nouvelle version des CGS avant la reconduction de son abonnement.
Les Services proposés par DocuFacile consistent en la fourniture de guides administratifs en ligne permettant à l’Utilisateur de remplir ou d’effectuer diverses formalités administratives.
DocuFacile permet la centralisation et la conservation de documents et dossiers administratifs des Utilisateurs.
DocuFacile met également à la disposition de l’Utilisateur des modèles de documents et un espace blog contenant des articles, des astuces ainsi que des tutoriels.
Enfin, DocuFacile propose 3 types d’offres :
L’Utilisateur n’a pas besoin de créer un Compte utilisateur pour bénéficier de la version gratuite de DocuFacile et acheter des guides individuels à l’unité.
L’Utilisateur doit créer un Compte utilisateur pour souscrire à l’abonnement Life ou Pro. A ce titre, il doit renseigner les informations suivantes :
Une fois ces informations renseignées et validées, et les présentes CGS acceptées, l’Utilisateur peut accéder à son Compte utilisateur sur lequel il a la possibilité d’enregistrer des informations et des documents. Ces derniers peuvent être supprimés ou modifiés à tout moment par l’Utilisateur.
Les abonnements Life et Pro sont souscrits pour une durée d’un (1) an. Pendant cette durée, l’Utilisateur accède sans limite à son Compte utilisateur et à tous les Services proposés par la formule de son choix.
Les abonnements sont tacitement reconductibles, et l’Utilisateur peut, à tout moment et jusqu’au jour de la reconduction, sur son Compte utilisateur, désactiver la reconduction tacite après souscription d’un abonnement.
L’Utilisateur recevra, au plus tard sept (7) jours avant l’échéance de son abonnement annuel en cours, un email lui rappelant la date d’échéance de son abonnement, son droit de refuser la reconduction tacite ainsi que la date limite pour le faire et les modalités à suivre.
Si l’Utilisateur s’oppose expressément à la reconduction tacite de son abonnement, ce dernier expire à l’issue de la période d’engagement d’un (1) an.
À défaut d’opposition expresse de l’Utilisateur à la reconduction tacite de son abonnement au jour de son échéance, l’abonnement est reconduit, l’Utilisateur s’engage pour une nouvelle période d’un (1) an et pourra mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues à l’article 5, b. ci-après.
L’Utilisateur pourra néanmoins clôturer son Compte utilisateur à tout moment, dans les conditions prévues à l’article 5.b. ci-dessous.
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en cliquant sur le lien suivant : A COMPLETER. La résiliation de l’abonnement ne nécessite aucun préavis et prend effet au terme de la période d’un (1) an à compter du dernier règlement effectué par l’Utilisateur.
La résiliation de l’abonnement entraîne, à sa date d’effet, la fin de l’accès au contenu payant auquel l’Utilisateur avait accès grâce à son abonnement. DocuFacile procède, trente (30) jours après la date d’effet de la résiliation, à la suppression du Compte utilisateur ainsi que de tous les documents et toutes les données de l’Utilisateur. Il est donc vivement conseillé à l’Utilisateur lors de la résiliation de son abonnement, de télécharger l’ensemble de ses documents et données avant expiration de ce délai. Néanmoins, l’Utilisateur conserve l’accès à son Compte utilisateur et à l’ensemble des guides achetés avant la résiliation de son abonnement.
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son compte en cliquant sur le bouton « Clôturer » dans les paramètres de l’application. La suppression du compte Utilisateur entraîne la suppression des guides achetés, la résiliation de l’abonnement si celle-ci n’a pas été effectuée au préalable, et la suppression de l’ensemble des informations et documents enregistrés par l’Utilisateur sur son Compte. Il est donc vivement conseillé à l’Utilisateur lors de la résiliation de son abonnement ou de la clôture de son Compte, de télécharger l’ensemble de ses documents et données avant expiration de ce délai.
Lors de la clôture du Compte utilisateur, et conformément à sa Politique de confidentialité, DocuFacile ne conserve que les données qu’elle est obligée de conserver selon la règlementation en vigueur, notamment la preuve de l’acceptation des CGS et tous les éléments comptables relatifs à l’Utilisateur.
L’Utilisateur comprend et accepte que le clôture de son Compte utilisateur n’entraînera aucun remboursement du prix de l’abonnement, souscrit pour une durée fixe d’un (1) an.
Le montant de chaque abonnement et de chaque guide accessible de manière individuelle est indiqué sur DocuFacile, en euros et toutes taxes comprises.
Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur souscrit un abonnement ou achète un guide et paye le montant fixe indiqué sur l’application.
DocuFacile utilise les services du prestataire de paiement Stripe pour permettre aux Utilisateurs d’effectuer les paiements en toute sécurité. L’Utilisateur accepte de communiquer les données nécessaires à son identification et au paiement qu’il entend réaliser. Ces données sont gérées par Stripe, et ne sont ni reçues ni conservées par DocuFacile.
En cas d’abonnement, la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur sur Stripe est ainsi débitée chaque année à la date anniversaire de la souscription de l’Utilisateur aux Services, et Stripe adresse directement à l’Utilisateur une facture à chaque règlement.
Les Services ne sont accessibles à l’Utilisateur qu’après souscription d’un abonnement et paiement du montant fixe annuel, ou après le paiement du montant du ou des guide(s) individuel(s).
Sur son Compte utilisateur, l’Utilisateur peut :
Tous les Utilisateurs ont accès au blog de DocuFacile ainsi qu’aux Services disponibles dans le cadre de l’offre Basic. Pour accéder à des guides payants, ou pour accéder aux Services disponibles dans le cadre des formules Life et Pro, l’Utilisateur doit créer un Compte utilisateur pour acheter le ou les guides souhaités, ou bien souscrire l’abonnement souhaité.
DocuFacile fournit aux Utilisateurs des conseils, process et modèles de documents développés dans le cadre d’une expérience personnelle mise à la disposition du public.
DocuFacile s’interdit toute diffusion, de quelque nature qu’elle soit, même partielle, des documents et informations personnelles renseignées par l’Utilisateur sur DocuFacile.
Il est expressément entendu entre les parties que DocuFacile n’intervient pas dans les échanges entre l’Utilisateur et les interlocuteurs auprès desquels il effectue des formalités ou des démarches grâce au Services. DocuFacile ne modère ainsi pas le contenu de ces échanges et ne pourra donc être tenue responsable en cas de difficulté de quelque nature que ce soit rencontrée par l’Utilisateur avec l’interlocuteur concerné.
Les engagements de DocuFacile constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Services sont rendus dans le strict respect des présentes CGS.
L’Utilisateur s’engage à utiliser DocuFacile dans le strict respect des présentes CGS.
L’Utilisateur s’engage à payer les sommes dues à DocuFacile dans le cadre de son utilisation des Services.
Lors de sa première souscription, l’abonnement souscrit par l’Utilisateur ne sera validé que lorsque son paiement aura été reçu par DocuFacile.
En cas de reconduction de son abonnement aux Services, l’Utilisateur s’engage à s’assurer que le prix de l’abonnement peut bien être débité de sa carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.
En cas d’incident de paiement, DocuFacile envoiel’Utilisateur reçoit un email à l’Utilisateur pour lui signifier cet incident et l’inviter à faire le nécessaire pour que le règlement soit effectué. Le prestataire de paiement Stripe sollicite le paiement de nouveau trois (3) après cette notification. En cas de second deuxième incident de paiement ou en l’absence de paiement après un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la première notification, DocuFacile adressel’Utilisateur reçoit de nouveau un email à l’Utilisateur pour l’en informer ainsi que du fait que l’Utilisateur dispose d’un nouveau délai de quinze (15) jours pour régulariser la situationet Stripe procède de nouveau à une tentative de débit cinq (5) jours après la tentative précédente. En cas de troisième incidente de paiement, l’Utilisateur reçoit de nouveau un email pour l’en informer et Stripe procède de nouveau à une tentative de débit sept (7) jours après la tentative précédente. En cas de nouvel échec de paiement, à défaut de quoi l’Utilisateur verra son abonnement résilié et son Compte utilisateur clôturé sans délai et sans préavis.
L’Utilisateur s’engage à ne déposer sur DocuFacile que des documents, des pièces et des textes qui respectent la législation et réglementation en vigueur. En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas renseigner de fausses informations et ne pas déposer des faux documents. L’Utilisateur reconnaît expressément que toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, qui a ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, est punie par une peine d’emprisonnement de trois (3) ans et 45 000 euros d’amende au titre de l’article 441-1 du Code pénal.
L’Utilisateur est libre d'accepter les présentes CGS. En cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur s’engage au titre de des présentes CGS qui valent alors contrat de prestation de services avec DocuFacile.
L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation.
En effet, l’Utilisateur reconnaît que les Services seront pleinement disponibles dès l’acceptation des CGS et le règlement dû à DocuFacile, et donc avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Lors de la souscription à un abonnement ou de l’achat d’un guide, l’Utilisateur consent expressément à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles éventuellement reçues de l'autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes CGS.
Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, quelle que soit la forme et/ou le support utilisé, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties et celles identifiées comme telles par les parties.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’effet de la cessation totale des relations contractuelles.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
La structure de l’Application DocuFacile ainsi que l'ensemble des documents, textes, images, visuels et logos qui les constituent sont la propriété exclusive de DocuFacile.
Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie des éléments composant l’Application DocuFacile est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de DocuFacile.
DocuFacile consent à l’Utilisateur une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter DocuFacile et bénéficier des Services, à l’exclusion de toute autre utilisation.
L’Utilisateur ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de DocuFacile sans accord préalable et écrit de cette dernière.
Concernant la version gratuite de DocuFacile ainsi que pour l’achat de guides individuels, le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un (1) an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Concernant les abonnements Life ou Pro, le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de douze (12) mois reconductible tacitement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant une période de douze (12) mois reconductible tacitement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
DocuFacile et les Utilisateurs sont des parties indépendantes. A ce titre, elles agissent en leur nom et pour leur propre compte. DocuFacile ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte de l’Utilisateur.
DocuFacile ne répond que d’une obligation de moyens et exclut toute obligation de résultat envers l’Utilisateur. A ce titre, DocuFacile met tous les moyens en œuvre afin de fournir les Services conformément aux termes des présentes CGS.
La responsabilité de DocuFacile ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence de sa part prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
L'entière responsabilité de DocuFacile relative à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l'occasion de l'exécution des Services, sera plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre des Services mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité de DocuFacile ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
DocuFacile décline toute responsabilité :
DocuFacile ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :
Si l’Utilisateur constate une erreur dans les informations sur DocuFacile, il est invité à alerter DocuFacile en A COMPLETER.
Enfin, DocuFacile ne surveille pas les sites reliés à DocuFacile par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée aux contenus qui s’y trouvent.
L’Utilisateur est informé que, lors de la souscription aux Services, des données personnelles le concernant peuvent être collectées. Les données personnelles ainsi recueillies font l'objet d'un traitement réalisé par DocuFacile, qui agit en tant que responsable de traitement.
Le traitement et la protection des données personnelles par DocuFacile s'effectuent dans le strict respect des exigences du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD UE 2016/679), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés actuellement en vigueur et de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées notamment pour administrer et gérer la fourniture des Services proposés par DocuFacile à l’Utilisateur.
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DocuFacile utilise des cookies techniques pour le bon fonctionnement de l’application DocuFacile ainsi que des cookies pour permettre le suivi analytique de l’utilisation de l’application. Pour plus d’information sur l’utilisation des cookies et la gestion du consentement, l’Utilisateur peut consulter la Politique cookies de DocuFacile.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGS pourront être résiliées par la partie lésée.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DocuFacile dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications entre les parties, des activités de l’Utilisateur sur son Compte utilisateur et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGS ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGS expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGS sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficultés sur la formation, la validité, l'interprétation l’exécution, l'inexécution ou l’extinction des présentes CGS, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche écrite directement auprès du professionnel concerné ou de son service client, pour tenter de résoudre le litige les opposant. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
En cas de difficulté, l’Utilisateur est donc invité à contacter préalablement DocuFacile.
Dans l’année suivant le contact de l’Utilisateur auprès de DocuFacile, l’Utilisateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous :
AME Conso A COMPLETER
11 place Dauphine
75001 Paris
https://www.mediationconso-ame.com/
En tout état de cause, l’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible à l’URL https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite et à ses frais, se faire assister par un conseil.
Toute difficulté persistante relative à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes CGS sera soumise, à défaut d’accord amiable entre les parties, aux tribunaux de Brive la Gaillarde, auquel les parties attribuent expressément compétence territoriale, et ceci nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
